01/2026

Impôt sur les donations en Suisse : comment réduire la facture ?

En Suisse, l’impôt sur les donations est un sujet très concret, car il dépend largement des règles cantonales. Ainsi, une même donation peut être traitée différemment selon le canton compétent, le lien de parenté entre le donateur et le donataire, et la nature du bien transmis. Par exemple, donner des liquidités n’entraîne pas forcément les mêmes conséquences qu’une transmission immobilière.

De plus, une donation ne se limite pas à un simple “cadeau” en argent. Elle peut aussi prendre la forme de titres, d’un bien vendu à un prix très inférieur au marché, ou d’un transfert de propriété. Dans ce contexte, je recommande de clarifier les implications fiscales avant d’agir, afin d’éviter les erreurs de déclaration et les mauvaises surprises.

Dans cet article, je passe en revue l’impôt sur les donations. D’abord, je définis ce qu’il couvre. Ensuite, j’explique le canton compétent. Puis, je détaille les exonérations et les franchises. De plus, je présente le calcul de l’impôt. Enfin, je précise les obligations de déclaration. Je propose aussi des pistes courantes pour réduire la charge fiscale. Je reste dans un cadre légal et transparent.

Impôt sur les donations : de quoi parle-t-on exactement ?

En Suisse, on parle d’impôt sur les donations quand une personne, le donateur, transmet une partie de son patrimoine. Elle la donne à une autre personne, le donataire, sans exiger de contrepartie équivalente. Autrement dit, il y a donation dès qu’un proche s’enrichit à vos dépens. Vous le faites volontairement. Et vous ne recevez pas la juste valeur en retour.

Une donation, ce n’est pas seulement “donner de l’argent”

Bien sûr, la situation la plus simple est le virement bancaire : vous donnez 20’000 CHF à votre enfant ou à un parent, sans remboursement prévu. Mais l’impôt sur les donations peut aussi concerner d’autres formes de transferts, par exemple :

Titres et placements : actions, ETF, obligations, parts de fonds, etc.
Biens mobiliers : voiture, bijoux, objets de valeur.
Immobilier : donation d’un appartement, ou transfert de propriété à titre gratuit.
Donation indirecte : vente d’un bien (par exemple une maison) à un prix nettement inférieur à celui du marché, ou location à un loyer anormalement bas. Dans ce cas, l’avantage accordé peut être analysé comme une donation.

En pratique, plus la valeur est importante, plus il est utile de documenter clairement l’intention (donation ou non) et les conditions, car cela peut influencer le traitement fiscal.

Les cas souvent oubliés (mais fiscalement sensibles)

Certaines situations ne ressemblent pas à une donation au premier regard, et pourtant elles peuvent entrer dans le champ de l’impôt sur les donations :

Annulation d’un prêt : si vous “effacez” une dette qu’un proche vous doit, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation.
Renonciation à une part d’héritage au profit d’un cohéritier : selon les cantons, cela peut être assimilé à une donation.
À l’inverse, un prêt sans intérêts ou à taux réduit entre particuliers n’est pas toujours traité comme une donation sur le plan fiscal, mais la frontière peut varier selon les cantons et les circonstances.

Donation “pure” vs donation mixte : une distinction essentielle

Pour comprendre l’impôt sur les donations, il faut aussi distinguer deux situations :

Donation pure : vous donnez sans rien recevoir en échange.
Donation mixte : le donataire fournit une contre-prestation, mais insuffisante par rapport à la valeur transmise. Cela arrive souvent en immobilier. Par exemple, le donataire reprend une hypothèque. Ou le donateur se réserve un droit d’habitation. Il peut aussi garder un usufruit. Dans ce cas, la fiscalité devient plus technique. En effet, le canton et la structure jouent un rôle clé. Ainsi, vous pouvez payer un impôt sur les donations. De plus, d’autres impôts peuvent s’ajouter. C’est surtout le cas avec les impôts liés à l’immobilier.

En résumé, l’impôt sur les donations ne vise pas seulement les “cadeaux” évidents. Il peut s’appliquer dès qu’un avantage patrimonial est accordé sans contrepartie équivalente. C’est précisément pour cela que je conseille de clarifier la nature de l’opération avant de la réaliser, surtout lorsqu’il y a de l’immobilier ou des montants élevés.

Qui paie un impôt sur les donations ?

En Suisse, le principe général reste simple. Le donataire paie l’impôt sur les donations. Autrement dit, c’est la personne qui reçoit la donation. Même si le donateur initie le transfert, il ne paie en général pas l’impôt. En effet, l’autorité taxe surtout celui qui s’enrichit grâce à la donation.

Cela étant, il existe un point important à connaître : dans de nombreux cantons, le donateur peut être tenu pour solidairement responsable si le donataire ne paie pas l’impôt sur les donations. Concrètement, si l’administration fiscale ne parvient pas à encaisser l’impôt auprès du donataire, elle peut parfois se retourner contre le donateur. C’est une nuance qui compte, surtout lorsqu’il s’agit de montants élevés ou de situations familiales complexes.

Par ailleurs, il arrive que le donateur décide de prendre volontairement l’impôt à sa charge, afin que le donataire reçoive un montant “net”. Cependant, cette solution peut augmenter la facture fiscale : lorsque le donateur paie l’impôt à la place du donataire, l’administration peut considérer que cette prise en charge constitue un avantage supplémentaire. Dans ce cas, l’impôt payé peut venir s’ajouter à la valeur de la donation pour déterminer la base imposable. En pratique, cela revient à dire qu’une donation “impôt inclus” peut coûter plus cher qu’on ne l’imagine.

Enfin, je recommande de clarifier ce point avant de faire la donation. Idéalement, on fixe dès le départ qui supporte l’impôt sur les donations, et on vérifie l’impact exact dans le canton concerné. Cela permet d’éviter les malentendus et, surtout, les mauvaises surprises au moment de la taxation.

Quel canton prélève l’impôt sur les donations ? La règle “mobilier vs immobilier”

En matière d’impôt sur les donations, l’une des premières questions à clarifier est la suivante : quel canton a le droit de taxer la donation ? Et la réponse dépend surtout du type de bien transmis. En effet, les règles ne sont pas les mêmes pour une donation de liquidités ou de titres que pour une donation immobilière. Cette distinction “mobilier vs immobilier” est centrale, car elle peut changer complètement le montant de l’impôt sur les donations.

Biens mobiliers : l’impôt sur les donations dépend du canton de domicile du donateur

Pour les biens mobiliers, on vise tout ce qui n’est pas un immeuble. Cela inclut l’argent, les comptes bancaires et les titres. On compte aussi les parts de fonds, les véhicules et les objets de valeur. Dans ce cas, le canton compétent est en principe celui du domicile du donateur. Il s’agit du domicile au moment de la donation. Autrement dit, si vous donnez 100’000 CHF à votre enfant, ce canton applique sa loi fiscale. Ensuite, son barème indique si un impôt sur les donations est dû. Il précise aussi le niveau de taxation.

Cette règle a deux implications pratiques. Premièrement, lorsque les différences cantonales sont importantes, le domicile du donateur devient un facteur déterminant. Deuxièmement, le moment de la donation compte : ce n’est pas le canton d’origine de la fortune, ni celui du donataire, qui prime, mais bien le domicile fiscal du donateur au moment du transfert.

Biens immobiliers : l’impôt sur les donations se paie dans le canton où se situe le bien

Pour un bien immobilier (appartement, maison, terrain), la logique est différente. L’impôt sur les donations est en principe prélevé par le canton où se trouve l’immeuble. Ainsi, si une personne domiciliée à Zurich donne un appartement situé à Genève, ce n’est pas Zurich qui taxe la donation immobilière, mais Genève, car c’est le canton de situation du bien.

Cette règle est particulièrement importante pour les investisseurs immobiliers, ou pour les familles qui possèdent des biens dans plusieurs cantons. Elle signifie aussi qu’un changement de domicile du donateur ne modifie pas forcément la fiscalité d’une donation immobilière : si l’immeuble reste dans le même canton, la compétence fiscale reste liée au lieu de l’immeuble.

Attention à l’évaluation : la base taxable peut varier selon les cantons

Même lorsque le canton compétent est clair, la manière de calculer la valeur imposable peut différer. Certains cantons évaluent un immeuble sur une valeur officielle (parfois inférieure à la valeur de marché), tandis que d’autres se basent sur la valeur vénale, la valeur de rendement, ou une combinaison des deux. Concrètement, cela peut influencer la base sur laquelle l’impôt sur les donations est calculé, et donc le coût final.

En résumé

Pour déterminer quel canton prélève l’impôt sur les donations, je retiens une règle simple :

mobilier (argent, titres, etc.) : canton de domicile du donateur ;
immobilier (maison, appartement, terrain) : canton où se situe le bien.

Dans la suite, je vais expliquer comment les exonérations, franchises et degrés de parenté viennent ensuite modifier (parfois fortement) l’impôt sur les donations dans le canton compétent.

Exonérations de l’impôt sur les donations

En Suisse, l’impôt sur les donations dépend beaucoup du canton. Cependant, certaines exonérations sont très fréquentes et constituent un point de départ utile avant de s’intéresser aux barèmes. En pratique, plus le lien de parenté est proche, plus l’impôt sur les donations est réduit, voire supprimé.

Conjoints : exonération générale

Dans toute la Suisse, les donations entre époux sont en principe exonérées d’impôt sur les donations. Autrement dit, un transfert de fortune entre conjoints n’entraîne généralement pas de taxation, ce qui simplifie beaucoup les transmissions au sein du couple.

Descendants directs : souvent exonérés, mais pas dans tous les cantons

Dans la majorité des cantons, les donations aux enfants et aux petits-enfants sont également exonérées d’impôt sur les donations. Cela dit, il existe des exceptions cantonales : certains cantons imposent encore, au moins partiellement, les donations aux descendants directs. C’est précisément pour cette raison que je conseille de vérifier systématiquement la règle du canton compétent, surtout lorsqu’il s’agit de montants importants ou de donations répétées.

Beaux-enfants, parents, frères et sœurs : traitement variable

Pour les beaux-enfants, les parents, ou les frères et sœurs, la situation est très hétérogène. Certains cantons accordent une exonération ou des conditions proches de celles applicables à la ligne directe, tandis que d’autres appliquent une imposition plus marquée. Concrètement, deux familles dans la même situation peuvent aboutir à des factures fiscales très différentes selon le canton.

Concubins : rarement exonérés, souvent assimilés à des non-apparentés

Le concubinage est l’un des cas les plus sensibles. Dans beaucoup de cantons, les concubins ne bénéficient pas d’une exonération d’impôt sur les donations. Ils sont même souvent traités comme des personnes sans lien de parenté, ce qui peut entraîner une taxation élevée. Dans certains cantons, il existe toutefois des allègements si la relation dure depuis un certain nombre d’années ou si certaines conditions sont remplies. Là encore, une vérification au cas par cas est indispensable.

Pourquoi ces exonérations ne suffisent pas à elles seules

Même lorsqu’une exonération existe, elle n’élimine pas toujours toutes les obligations. Par exemple, selon le canton, une donation exonérée peut devoir être annoncée ou au minimum déclarée dans la déclaration fiscale, afin d’expliquer l’augmentation de fortune du donataire. En outre, dès qu’une donation devient “mixte” (reprise d’hypothèque, usufruit ou droit d’habitation), la qualification et le calcul peuvent se complexifier.

En résumé, il existe bien des exonérations d’impôt sur les donations en Suisse. Cependant, elles dépendent fortement du canton. Elles varient aussi selon le degré de parenté. Dans le chapitre suivant, j’explique comment les franchises modifient la taxation. Ensuite, je détaille les abattements et les seuils. Ainsi, vous verrez qu’ils peuvent changer l’impôt de façon déterminante.

Franchises, abattements et seuils pour l’impôt sur les donations

Même lorsque l’impôt sur les donations existe dans un canton, il ne s’applique pas forcément dès le premier franc. En effet, de nombreux cantons prévoient des mécanismes qui réduisent, voire éliminent l’impôt sur les donations pour certains montants ou certaines catégories de bénéficiaires. Pour bien comprendre, je distingue trois notions qui sont souvent confondues : la franchise, l’abattement et le seuil d’exonération.

La franchise : seule la part au-dessus d’un montant est imposée

Une franchise fonctionne comme une “déduction”. Concrètement, si le canton prévoit une franchise de 50’000 CHF pour un certain lien de parenté, cela signifie que l’impôt sur les donations ne s’applique qu’à la partie qui dépasse 50’000 CHF. Ainsi, une donation de 80’000 CHF ne serait imposée que sur 30’000 CHF.

Ce point est important, car une franchise permet souvent de planifier des donations en limitant la base imposable, surtout si les montants restent proches des seuils autorisés par le canton.

L’abattement : une réduction liée au bénéficiaire ou à la situation

Le terme “abattement” est parfois utilisé comme synonyme de franchise, mais il peut aussi désigner une réduction spécifique accordée selon le degré de parenté, la situation familiale, ou parfois même le niveau communal. L’idée reste la même : diminuer la charge fiscale ou la base de calcul de l’impôt sur les donations.

En pratique, l’abattement sert surtout à refléter la logique cantonale : plus la relation est proche, plus l’avantage fiscal est important.

Le seuil d’exonération : attention à l’effet “tout ou rien”

Un seuil d’exonération fonctionne différemment d’une franchise. Ici, tant que la donation reste en dessous du seuil, aucun impôt sur les donations n’est dû. Cependant, dans certains cantons, si la donation dépasse le seuil, l’impôt peut alors s’appliquer à la totalité du montant, et pas seulement à la partie excédentaire.

C’est un détail qui change tout. Avec un seuil, dépasser la limite de quelques francs peut parfois déclencher une taxation beaucoup plus élevée que prévu. C’est pourquoi je recommande de vérifier la mécanique exacte du canton concerné : franchise ou seuil, ce n’est pas la même stratégie.

Pourquoi ces mécanismes compliquent la planification

D’un canton à l’autre, les montants et les conditions varient fortement. De plus, les autorités fiscales additionnent souvent plusieurs donations faites à la même personne sur une période donnée. Autrement dit, une donation qui semble “petite” prise isolément peut devenir imposable si elle s’ajoute à d’autres donations précédentes. Selon le canton, la période de cumul peut être illimitée ou limitée (par exemple sur cinq ou dix ans).

En résumé, franchises, abattements et seuils sont des leviers essentiels pour comprendre et anticiper l’impôt sur les donations. Dans le chapitre suivant, je vais expliquer comment l’impôt sur les donations se compare à l’impôt sur les successions, et pourquoi le timing de la transmission peut parfois influencer le résultat fiscal.

Comment calculer un impôt sur les donations ?

Pour calculer un impôt sur les donations en Suisse, je pars toujours d’une logique en plusieurs étapes. En effet, le montant final dépend du canton compétent, de la valeur retenue pour la donation, et du lien de parenté. Ensuite seulement, on applique les franchises et le barème cantonal.

1) Déterminer le canton compétent

Avant tout, il faut savoir quel canton prélève l’impôt sur les donations. Pour une donation de biens mobiliers (argent, titres), le canton compétent est en général celui du domicile du donateur. Pour un immeuble, c’est le canton où se situe le bien. Cette étape est essentielle, car les règles et barèmes varient fortement.

2) Définir la valeur imposable de la donation

Ensuite, on calcule la valeur qui sera soumise à l’impôt sur les donations.

donation en argent : la valeur imposable correspond généralement au montant transféré ;
donation de titres : on retient en principe la valeur des titres au moment du transfert ;
donation immobilière : la valeur retenue dépend du canton (valeur fiscale, valeur vénale, valeur de rendement, ou combinaison).

Dans le cas d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque, la dette reprise par le donataire est souvent déduite de la valeur. Autrement dit, on ne taxe généralement pas “le prix de l’immeuble”, mais plutôt la valeur nette transmise.

3) Tenir compte d’une donation mixte (contre-prestation)

Si le donataire fournit une contre-prestation, on parle souvent de donation mixte. Par exemple, reprise d’hypothèque, versement partiel, ou droit d’habitation/usufruit réservé au donateur.

Dans ce cas, le calcul de l’impôt sur les donations suit souvent cette logique :

valeur du bien transmis ;
moins la contre-prestation (hypothèque reprise, paiement, etc.) ;
moins, le cas échéant, la valeur capitalisée d’un usufruit ou d’un droit d’habitation (si le canton l’admet comme réduction de la base imposable) ;
égale la valeur effective de la donation, qui sert de base au calcul.

C’est précisément dans ces situations que je recommande de bien documenter l’opération, car l’évaluation peut devenir technique.

4) Appliquer franchises, abattements ou seuils

Une fois la base déterminée, on applique les règles cantonales :

franchise : seule la part au-dessus du montant est imposée ;
abattements : réductions spécifiques selon la parenté ou la situation ;
seuil d’exonération : parfois un effet “tout ou rien” selon le canton.

De plus, certains cantons additionnent les donations faites à la même personne sur une période donnée. Ainsi, plusieurs donations “modestes” peuvent devenir imposables une fois cumulées.

5) Appliquer le barème cantonal (souvent progressif) selon le lien de parenté

Enfin, on applique le tarif de l’impôt sur les donations du canton compétent, en fonction :

du degré de parenté (conjoint, enfant, frère/sœur, concubin, non-apparenté) ;
du montant imposable (progressivité fréquente).

En pratique, plus le lien de parenté est éloigné, plus l’impôt sur les donations a tendance à être élevé. Et plus le montant est important, plus le taux peut augmenter.

Exemple simplifié pour comprendre la mécanique

Imaginons une donation immobilière :

valeur retenue par le canton : 1’000’000 CHF
hypothèque reprise par le donataire : 600’000 CHF
usufruit réservé, valeur capitalisée : 200’000 CHF

Base potentielle de la donation : 1’000’000 – 600’000 – 200’000 = 200’000 CHF
Ensuite, on applique la franchise éventuelle, puis le barème de l’impôt sur les donations selon la parenté.

Je précise que cet exemple illustre la méthode, mais les règles exactes d’évaluation et de déduction dépendent du canton et de la structure juridique retenue.

Mon approche en pratique

Pour éviter les erreurs, je procède généralement ainsi :

vérifier le canton compétent (mobilier vs immobilier)
fixer une valeur de référence solide (notamment pour l’immobilier)
clarifier s’il s’agit d’une donation pure ou mixte
intégrer franchises et cumul des donations
simuler l’impôt sur les donations avec le barème cantonal applicable

Dans le chapitre suivant, je vais expliquer qui doit annoncer la donation et comment la déclarer, car un bon calcul ne suffit pas si la donation est mal documentée ou annoncée trop tard.

Qui doit annoncer la donation et comment la déclarer ?

En règle générale, c’est le donataire qui doit annoncer la donation aux autorités fiscales. Autrement dit, la personne qui reçoit la somme d’argent, les titres ou le bien immobilier a, dans la plupart des cantons, l’obligation d’effectuer l’annonce et de permettre le calcul de l’impôt sur les donations. Cela dit, les modalités exactes varient selon le canton, raison pour laquelle je recommande de vérifier les consignes du canton compétent dès qu’une donation est envisagée.

Qui annonce, et dans quel délai ?

Dans de nombreux cantons, la donation doit être annoncée dans un délai relativement court, souvent entre un et trois mois après le transfert. Cette annonce se fait généralement au moyen d’un formulaire cantonal ou d’un courrier accompagné des justificatifs. Si la donation est exonérée d’impôt sur les donations, certains cantons se contentent d’une déclaration dans la déclaration fiscale annuelle, mais ce n’est pas une règle universelle. Par prudence, je conseille de traiter toute donation significative comme un événement à annoncer, puis de confirmer si une simple mention dans la déclaration d’impôt suffit.

Comment déclarer correctement une donation ?

Pour déclarer une donation, l’objectif est double :

permettre au canton de déterminer si un impôt sur les donations est dû ;
expliquer clairement l’augmentation de fortune du donataire.

Concrètement, il faut en général communiquer :

l’identité du donateur et du donataire (avec adresses) ;
la date de la donation ;
la nature de la donation (argent, titres, immeuble, autre) ;
la valeur transmise (et, pour les titres, la valeur au moment du transfert) ;
le lien de parenté ;
les éléments de contre-prestation en cas de donation mixte (reprise d’hypothèque, montant payé, usufruit, droit d’habitation, etc.).

Ensuite, la donation doit aussi être reflétée dans la déclaration fiscale du donataire, notamment dans la partie consacrée à la fortune. L’administration fiscale doit pouvoir comprendre pourquoi la fortune a augmenté, sans quoi elle peut poser des questions, demander des pièces complémentaires, ou, dans certains cas, requalifier l’entrée de fonds.

Pourquoi la documentation est si importante ?

Lorsque des montants importants sont en jeu, ou lorsqu’il existe un aspect transfrontalier, les autorités peuvent demander des justificatifs supplémentaires. De plus, pour des raisons de traçabilité et de lutte contre le blanchiment, il peut être nécessaire de prouver l’origine des fonds. C’est pourquoi je recommande souvent de formaliser la donation par écrit, même lorsque la loi n’impose pas systématiquement un contrat.

Un document simple mais clair (ou un contrat notarié pour certains cas immobiliers) permet de sécuriser :

la qualification de la donation ;
la date exacte du transfert ;
la valeur retenue ;
les conditions éventuelles (usufruit, droit d’habitation, reprise de dette).

Cas particulier : donation immobilière

Pour un immeuble, la déclaration ne se limite pas à “annoncer un don”. Il faut aussi tenir compte des démarches liées au registre foncier et, selon les cantons et la structure, de la fiscalité immobilière applicable. Dans ce contexte, je recommande de préparer un dossier complet : acte, valeur retenue, hypothèque, droits réservés, et preuves de la contre-prestation éventuelle. Cela facilite le calcul de l’impôt sur les donations et réduit le risque de discussions ultérieures.

En résumé, même si l’impôt sur les donations n’est pas toujours dû, la donation doit généralement être annoncée et correctement déclarée, surtout pour expliquer l’évolution de la fortune du donataire. Dans le chapitre suivant, je vais aborder les principales stratégies légales pour réduire l’impôt sur les donations, tout en restant dans un cadre transparent et cohérent avec la sécurité financière du donateur.

Réduire l’impôt sur les donations

Réduire l’impôt sur les donations ne veut pas dire “contourner” les règles. Au contraire, l’objectif est de transmettre du patrimoine de manière cohérente, documentée et conforme, tout en profitant des mécanismes prévus par les cantons. Dans la pratique, je vois surtout cinq leviers utiles, à combiner selon la situation familiale, la nature des actifs et le canton compétent.

Échelonner la donation dans le temps

Dans plusieurs cantons, l’impôt sur les donations tient compte des donations répétées faites à une même personne sur une période donnée. Cela signifie que les autorités additionnent les montants transmis, même si la donation est fractionnée. Toutefois, certains cantons limitent cette addition à un nombre d’années (par exemple sur cinq ou dix ans).

Dans ce cadre, échelonner une donation peut parfois aider, surtout lorsqu’il existe des franchises ou des seuils. L’idée est simple : rester dans une tranche plus favorable, ou utiliser intelligemment les montants exonérés. Cela dit, avant de fractionner, je vérifie toujours la règle de cumul applicable dans le canton, sinon on risque de fractionner “pour rien”.

Utiliser les exonérations et franchises de manière structurée

Si le bénéficiaire est exonéré (par exemple conjoint, ou souvent enfants selon le canton), la question de l’impôt sur les donations devient secondaire, mais pas celle de la déclaration et de la traçabilité. À l’inverse, quand le bénéficiaire n’est pas exonéré (concubin, frères et sœurs, non-apparentés), les franchises et abattements peuvent faire une grande différence.

Dans ce cas, je recommande de raisonner en plan global : montant total à transmettre, calendrier, répartition éventuelle entre plusieurs bénéficiaires, et cohérence avec le reste de la planification patrimoniale.

Penser “canton compétent” avant d’agir

Les différences entre cantons peuvent être très importantes. Pour les donations de biens mobiliers, le canton du donateur est souvent déterminant. Pour l’immobilier, c’est le canton où se situe le bien. Par conséquent, dans certains cas, la réflexion doit commencer avant même la donation.

Exemples typiques :

une personne qui prévoit une donation importante de liquidités peut vouloir vérifier l’impact du canton de domicile ;
un achat immobilier à long terme peut être influencé par la fiscalité du canton de situation, surtout si une transmission future est probable ;

Attention toutefois : un changement de domicile uniquement motivé par l’impôt sur les donations, sans réelle installation, peut poser problème. Je privilégie une approche prudente : d’abord la réalité de vie, ensuite l’impact fiscal.

Donation avec usufruit ou droit d’habitation

Lorsqu’il s’agit d’immobilier, réserver un usufruit ou un droit d’habitation peut réduire la base de calcul de l’impôt sur les donations, car la valeur transmise “pleinement” au donataire est diminuée par la valeur capitalisée du droit réservé au donateur.

Concrètement :

avec un droit d’habitation, le donateur garde la possibilité d’occuper le logement ;
avec un usufruit, le donateur peut souvent aussi percevoir des revenus (par exemple en louant), selon la structure choisie.

Ce type de montage peut être pertinent lorsque le donateur veut transmettre tout en conservant une sécurité d’usage. En revanche, il faut l’intégrer proprement : acte, inscription si nécessaire, évaluation de la valeur du droit, et cohérence fiscale (valeur locative, charges, etc.). C’est une zone où les pratiques cantonales comptent beaucoup.

Tenir compte de l’hypothèque, sans aller trop loin

Pour un immeuble, la dette hypothécaire grevant le bien est souvent déduite de la valeur, ce qui réduit mécaniquement l’impôt sur les donations. En théorie, plus l’hypothèque reprise est élevée, plus la donation “nette” diminue.

Cependant, relever artificiellement une hypothèque juste avant une donation peut être sensible et exposer à des reproches d’évasion fiscale si l’opération n’a pas de logique économique crédible. C’est pourquoi, lorsque l’hypothèque fait partie de la stratégie, je recommande une clarification préalable et une documentation solide.

Répartir la transmission entre plusieurs bénéficiaires

Comme l’impôt sur les donations est souvent progressif, répartir une transmission entre plusieurs personnes peut parfois réduire la charge totale. Par exemple, au lieu de transmettre un seul gros montant à une personne, il peut être plus efficace de transmettre des montants plus modestes à plusieurs bénéficiaires, si cela correspond au projet familial et si les règles cantonales le permettent.

Cette approche doit toutefois rester cohérente : il ne s’agit pas de “saupoudrer” sans logique, mais de structurer une transmission qui a du sens sur le plan patrimonial et familial.

Mon point de vigilance principal : la sécurité financière du donateur

Enfin, réduire l’impôt sur les donations ne doit jamais se faire au détriment de la stabilité du donateur. Je reviens systématiquement à une question simple : après la donation, la personne qui donne garde-t-elle une marge de manœuvre suffisante pour financer sa retraite, ses soins, et les imprévus ? Une donation fiscalement optimale, mais financièrement risquée, est rarement une bonne décision.

Dans le chapitre suivant, je vais traiter des donations internationales, car dès qu’un pays étranger intervient (donateur, donataire ou patrimoine à l’étranger), l’impôt sur les donations peut devenir nettement plus complexe.

Donations internationales : quand ça se complique

Dès qu’une donation implique un élément étranger, la situation devient plus délicate. En effet, l’impôt sur les donations peut alors relever de plusieurs autorités fiscales en même temps. Cela concerne typiquement trois scénarios : le donateur vit à l’étranger, le donataire vit à l’étranger, ou le patrimoine donné se trouve à l’étranger (par exemple un compte, des titres déposés hors Suisse, ou un immeuble situé dans un autre pays).

Pourquoi l’impôt sur les donations peut se cumuler

Dans un contexte international, il peut exister un risque de double imposition. Autrement dit, la Suisse (ou un canton) peut considérer qu’il existe un impot sur les donations, tandis que le pays étranger concerné peut appliquer ses propres règles sur les donations. De plus, les critères retenus ne sont pas toujours les mêmes : certains pays regardent surtout le domicile du donateur, d’autres le domicile du donataire, et d’autres encore la localisation du bien transmis.

Par conséquent, avant d’effectuer un transfert important, je recommande d’identifier clairement :

où le donateur est fiscalement domicilié ;
où le donataire est fiscalement domicilié ;
où se situe l’actif transmis (surtout en cas d’immobilier) ;
si un dispositif d’élimination de la double imposition peut s’appliquer selon les pays concernés.

L’immobilier à l’étranger : un cas fréquent

Quand l’actif donné est un immeuble situé hors de Suisse, la taxation dépend souvent du pays où se trouve l’immeuble. Dans ce cas, même si vous êtes domicilié en Suisse, le pays de situation du bien peut prélever un impot sur les donations (ou un impôt similaire). En parallèle, il faut aussi s’assurer que la donation est correctement déclarée en Suisse, notamment pour justifier l’évolution de fortune du donataire et respecter les obligations de transparence.

Le point de vigilance suisse : la déclaration et la preuve de l’origine

Même lorsque l’impôt sur les donations est nul ou faible côté suisse, il reste essentiel de pouvoir expliquer l’origine de l’argent ou de l’actif reçu. Concrètement, le donataire doit être en mesure de démontrer de manière crédible d’où provient la hausse de fortune. Sinon, il existe un risque de questions renforcées, voire de requalification défavorable.

C’est pourquoi, en cas de donation internationale, je conseille presque toujours de sécuriser le dossier avec :

une preuve de transfert (relevés bancaires, attestations) ;
un document écrit qui décrit la donation (montant, date, parties, conditions) ;
une évaluation claire si l’actif n’est pas une simple somme d’argent (titres, parts, immobilier) ;
la cohérence avec la déclaration fiscale suisse (rubriques fortune et informations complémentaires).

Mon conseil pratique : ne pas improviser

Dans les situations transfrontalières, un calcul “approximatif” peut coûter cher. Je recommande donc de faire valider le traitement par un spécialiste fiscal connaissant les deux pays concernés, surtout pour l’immobilier, les montants élevés, ou les transmissions au profit de concubins (souvent plus taxés). Cela permet d’anticiper l’impôt sur les donations potentiel, d’éviter les erreurs de déclaration, et de documenter correctement l’opération dès le départ.

Erreurs fréquentes à éviter

Quand je parle d’impôt sur les donations avec des clients, je constate souvent les mêmes pièges. Or, ces erreurs ne viennent pas d’une volonté de “tricher”, mais plutôt d’un manque de clarté sur les règles cantonales, la documentation, ou la qualification de l’opération. Voici celles que je vois le plus souvent.

Confondre un “coup de pouce” avec une donation

Beaucoup de personnes pensent qu’une donation n’existe que lorsqu’on “donne de l’argent”. Pourtant, un avantage accordé à un proche peut aussi être considéré comme une donation : vente d’un bien à un prix nettement inférieur au marché, prise en charge d’une dette, ou transfert de titres. Résultat : l’impôt sur les donations peut apparaître là où on ne l’attendait pas.

Oublier la règle du canton compétent

C’est une erreur classique. Pour les biens mobiliers (argent, titres), le canton compétent est généralement celui du domicile du donateur. Pour l’immobilier, c’est le canton où se situe l’immeuble. Si cette étape est mal comprise, on risque de se baser sur le mauvais barème et de sous-estimer l’impôt sur les donations.

Sous-estimer le cas des concubins

Le concubinage est souvent un point aveugle. Dans plusieurs cantons, les concubins sont traités comme des non-apparentés. Concrètement, l’impôt sur les donations peut être très élevé, même si la relation dure depuis longtemps. Il existe parfois des allègements, mais ils ne sont ni automatiques ni uniformes.

Ne pas distinguer donation pure et donation mixte

Dès qu’il y a une contre-prestation, on entre dans le terrain de la donation mixte : reprise d’hypothèque, paiement partiel, usufruit, droit d’habitation, etc. Dans ces situations, l’impôt sur les donations n’est pas le seul enjeu : selon le canton, des impôts immobiliers peuvent aussi intervenir. Sans analyse préalable, on peut déclencher une taxation inattendue.

Penser qu’un fractionnement règle toujours le problème

Échelonner peut être utile, mais seulement si le canton ne cumule pas les donations sur une longue période, ou si les franchises et seuils s’y prêtent. Or, dans plusieurs cantons, les donations à une même personne sont additionnées sur une période donnée. Fractionner sans vérifier la règle de cumul peut donc ne rien changer à l’impôt sur les donations.

Négliger la preuve et la traçabilité

Même si l’impôt sur les donations est nul ou faible, il faut pouvoir justifier l’origine des fonds. Sinon, l’administration fiscale peut demander des explications et, dans certains cas, requalifier l’entrée d’argent défavorablement. C’est pourquoi je recommande de conserver des preuves : relevés, correspondances, contrat écrit si nécessaire, et évaluation en cas de titres ou d’immobilier.

Mal gérer la déclaration et les délais

Souvent, le donataire doit annoncer la donation dans un délai relativement court, selon le canton. Attendre “la prochaine déclaration d’impôts” n’est pas toujours suffisant. Une annonce tardive peut compliquer le dossier et retarder la taxation correcte de l’impôt sur les donations.

Optimiser trop agressivement (et créer un risque inutile)

Certaines stratégies, comme augmenter une hypothèque juste avant une donation pour réduire la base imposable, peuvent être perçues comme artificielles si elles n’ont pas de logique économique solide. Dans ce contexte, je privilégie une approche prudente : clarifier, documenter, et éviter les montages qui exposent à un reproche d’évasion fiscale.

En résumé, les erreurs liées à l’impôt sur les donations sont souvent évitables avec une bonne préparation : identifier le canton compétent, qualifier correctement l’opération, respecter les règles de déclaration, et documenter l’origine et la valeur des biens transmis.

Conclusion au sujet de l’impôt sur les donations

L’impôt sur les donations en Suisse n’est pas compliqué parce que le principe est obscur, mais parce que tout se joue dans les détails : canton compétent, type d’actif (mobilier ou immobilier), degré de parenté, franchises, et règles de déclaration. Par conséquent, une donation qui paraît simple au départ peut produire un résultat fiscal très différent d’un canton à l’autre, surtout dès que l’immobilier, le concubinage ou une donation mixte entre en jeu.

Cela étant, une bonne préparation permet souvent d’éviter les mauvaises surprises. En clarifiant la nature de la donation, en documentant correctement l’opération, et en choisissant une structure cohérente (par exemple avec usufruit ou droit d’habitation lorsque c’est pertinent), il est parfois possible de réduire l’impôt sur les donations de manière légale, tout en protégeant la sécurité financière du donateur.

Si vous envisagez une donation importante, je peux vous accompagner de façon indépendante et transparente, dans une logique de conseil à l’honoraire. Concrètement, je vous aide à poser les bonnes questions avant d’agir : quel canton est compétent, quelles exonérations s’appliquent, comment estimer la base imposable, quels documents préparer, et quelles options sont réalistes selon vos objectifs (transmission, protection du conjoint, aide à un enfant, planification successorale). Ensuite, si nécessaire, je coordonne aussi le travail avec un conseiller fiscal ou un notaire, afin que la stratégie patrimoniale et la mise en œuvre juridique avancent dans le même sens.

En somme, l’impôt sur les donations se gère mieux quand il est anticipé. Une décision prise au bon moment, avec les bonnes informations, peut faire une vraie différence, autant sur le plan fiscal que familial.